L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.

Le 19 avril 2017, l’Inspection générale des finances (IGF) a remis à la secrétaire d’Etat chargée du Commerce auprès du ministre de l’Economie et des Finances son rapport sur le rôle économique des fondations.
Les fondations constituent l’un des piliers du modèle philanthropique français et il existe quatre statuts généralistes de fondations, qui se différencient notamment par l’intensité du contrôle exercé par la puissance publique. Le suivi du secteur des fondations par cette dernière est insuffisant et fragmenté, en dépit de pouvoirs étendus, et le modèle économique des fondations est globalement marqué par une financiarisation faible, sans être négligeable.
Dans d’autres Etats membres, les fondations jouent un rôle économique plus marqué, notamment en détenant des entreprises, et il leur est permis d’avoir un objet commercial afin d’être utilisées comme outil de détention et de protection d’entreprises.
Le rapport a relevé une forte demande des entrepreneurs pour développer le modèle de la fondation actionnaire majoritaire, constituant un outil de politique industrielle. Ce dernier permettrait de lutter contre certaines faiblesses économiques, en protégeant les entreprises contre des délocalisations ou des restructurations et en encourageant l’investissement.
Pour se faire, le rapport a formulé plusieurs pistes d’adaptation du cadre juridique et administratif pour renforcer le rôle économique des fondations en France. Il propose ainsi, sans modifier les contours de la notion d’intérêt général, d’encourager la détention de participations majoritaires dans des entreprises par des fondations, en précisant les statuts des fondations reconnues d’utilité publique (FRUP). La fondation d’entreprise peut devenir l’outil standard de transmission d’une entreprise à une fondation et la création d’une structure de détention d’entreprises, sur le modèle du fonds de dotation, complétera les dispositifs précédents.Par ailleurs, le rapport prévoit de plafonner à seulement 30 % le montant de la réserve héréditaire des biens du cédant. Enfin, il suggère que la structure financière des fondations soit renforcée, notamment en élargissant leurs canaux de financement et leur cadre juridique simplifié, cela sous un contrôle plus efficace de l’Etat. A ce titre, un renforcement des obligations d’information des fondations constituerait un gage de transparence et l’administration devrait s’attacher à avoir une vision d’ensemble du secteur des fondations.

– Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 20 avril 2017 – « Remise du rapport de l’Inspection Générale des Finances sur le rôle économique des fondations à Martine PINVILLE » – https://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22418.pdf
– Rapport n° 2017-M-008 de l’IGF, avril 2017 – « Le rôle économique des fondations » – https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/IGF%20internet/2.RapportsPublics/2017/2017-M-008.pdf