Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d’ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pour substituer ses propres motifs de refus.

L’administrateur judiciaire d’une société de droit espagnol a présenté une requête aux fins de constatation de la force exécutoire d’un jugement rendu en juillet 2013, par un tribunal de commerce espagnol, au cours de la procédure d’insolvabilité ouverte contre cette société.
Le 7 octobre 2014, la cour d’appel de Paris a révoqué la déclaration constatant le caractère exécutoire de ce jugement. Elle a retenu que l’injonction adressée dans celui-ci par le tribunal madrilène au tribunal de commerce de Paris méconnaît les principes édictés par le Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
Le 6 juillet 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l’article 26 du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.Elle a estimé qu’en statuant ainsi, alors ce règlement exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d’ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pour substituer ses propres motifs de refus, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

– Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 juillet 2016 (pourvoi n° 15-14.664 – ECLI:FR:CCASS:2016:C100811) – cassation de cour d’appel de Paris, 7 octobre 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032867420&fastReqId=1584100756&fastPos=1
– Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001R0044:fr:HTML
– Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000R1346&from=FR