L’administration fiscale précise que la livraison du plasma est exonéré de TVA quand le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques, mais pas lorsqu’il est exclusivement destiné à la fabrication de médicaments. Une actualité du 26 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt rendu le 5 octobre 2016 (affaire C-412/15, TMD) par lequel la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que la livraison de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, peut bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque cette livraison contribue directement à des activités d’intérêt général, c’est-à-dire lorsque le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques. En revanche, les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain ne bénéficient pas de l’exonération de TVA lorsque ce plasma n’est pas destiné directement à un usage thérapeutique, mais exclusivement à la fabrication de médicaments. - Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 26 décembre 2018, ”26/12/2018 : TVA - CHAMP - Modification du périmètre de l’exonération de TVA portant sur le sang humain : CJUE, 5 octobre 2016, aff. C-412/15 TMD (Entreprises - Publication urgente)“ - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11052-PGP?branch=2 - CJUE, 3ème chambre, 5 octobre 2016 (affaire C‑412/15 - ECLI:EU:C:2016:738), TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH c/ Finanzamt Kassel II – Hofgeismar - http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d52bed2c9569cb4ab98cbab6c23f6a73ae.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaN0Te0?text=&docid=184322&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1304752