Exonération de CFE des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire

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Exonération de CFE des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire

L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat précisant les activités constituant l’accessoire ou le prolongement indispensable des soins à prendre en compte pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises des étab...

L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat précisant les activités constituant l’accessoire ou le prolongement indispensable des soins à prendre en compte pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire.Une actualité du 4 août 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2014 (requête n° 372897) selon lequel les activités constituant l'accessoire ou le prolongement indispensable des soins comprennent également les services permettant d’assurer la communication des patients avec l’extérieur selon des modes adaptés à leurs besoins actuels et qui sont liés à la mission d’intérêt général de soins tels la mise à disposition d'abonnements de téléphone, télévision, d'accès internet et de services associés (gestion d'accueil physique et de solution d'accueil interactive, gestion du standard patient, location de PC et de tablettes tactiles, etc.).