Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à obliger toute personne soumise au secret professionnel à dénoncer les crimes ou mauvais traitements sur un mineur ou une personne vulnérable auprès des autorités judiciaires ou administratives. Une proposition de loi, visant à obliger toute personne ayant connaissance d’un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives, a été déposée au Sénat le 19 avril 2018 et mise en ligne le 2 juillet 2018. Les articles 434-1 et 434-3 du code pénal excluent les personnes soumises au secret professionnel de l'obligation d'informer les autorités judiciaires ou administratives lorsqu'elles ont connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger. La proposition de loi supprime cette exception liée au secret professionnel des articles 434-1 et 434-3, contraire à l'article 223-6 du code pénal réprimant la "non-assistance à personne en danger". - Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d’un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives, n° 453, de Brigitte Lherbier et plusieurs de ses collègues, déposée le 19 avril 2018 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-453.html - Code pénal, article 434-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032207673&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20180703&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=830215187&nbResultRech=1 - Code pénal, article 434-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=69530DFB68ADF585F5CFA13410ABB9EC.tplgfr38s_1?idArticle=LEGIARTI000032207682&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20180703 - Code pénal, article 223-6 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417779&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20180718&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1488318370&nbResultRech=1