Un dirigeant peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif de la société si la rémunération qu’il s’est octroyée est manifestement excessive au regard de la situation financière de la société.

En 2003, une société a été mise en redressement judiciaire avant de bénéficier d’un plan de redressement par voie de continuation. En 2009, un jugement a prorogé de deux années la durée du plan de continuation, portant celle-ci à dix ans pour le règlement du passif. Par la suite, la société a été mise en liquidation judiciaire. En 2012, le liquidateur a assigné le dirigeant en paiement de l’insuffisance d’actif de la société.
Le 19 juin 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande tendant à voir condamner le dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif de la société à concurrence de 500.000 euros. Elle a retenu qu’il n’est pas établi que la rémunération perçue par ce dernier, ainsi que l’avantage en nature lié à la mise à disposition en 2008, pour son usage privé et professionnel, à une période où il était déjà à la retraite, d’une voiture de luxe, puis d’un autre véhicule de la même marque, étaient hors de proportion avec les salaires versés aux cadres de l’entreprise et n’étaient pas en adéquation avec les responsabilités exercées par le dirigeant au sein de cette importante société.
Le 31 mai 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l’article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Elle a estimé qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rémunération que le dirigeant s’était octroyée n’était pas manifestement excessive au regard de la situation financière de la société, la cour d’appel, qui s’est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2016 (pourvoi n° 14-24.779 – ECLI:FR:CCASS:2016:CO00507) – cassation de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 juin 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Montpellier) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032638782&fastReqId=466472100&fastPos=1
– Code de commerce, article L. 624-3 (applicable en l’espèce) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5DF2CDBCB1CA295935A52325128D55EE.tpdila13v_2?idArticle=LEGIARTI000006236923&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20051231