Communication de documents liés à la crise sanitaire : rejet en référé

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Communication de documents liés à la crise sanitaire : rejet en référé

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise sanitaire par plus de 600 personnes dirigée contre la Ville de Paris, l’ARS, la Direction régionale de la San...

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise sanitaire par plus de 600 personnes dirigée contre la Ville de Paris, l’ARS, la Direction régionale de la Santé, la Haute Autorité de la Santé, l’Agence nationale de Santé Publique, la Direction des douanes, des supermarchés ainsi que des Ehpad.51 demandeurs et 574 intervenants volontaires ont assigné la Ville de Paris, l’Autorité régionale de santé (ARS), la Direction régionale de la Santé, la Haute autorité de santé, l’Agence nationale de santé publique, la Direction des douanes, des supermarchés et groupements d’achats de ces supermarchés ainsi que des Ehpad et des associations devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.Ils voulaient obtenir la production de très nombreux documents liés à la crise sanitaire et portant notamment sur le fonctionnement des Ehpad pendant cette période, la gestion des stocks de masques, l’évolution des budgets, les comptes-rendus de fonctionnement pendant cette crise. Dans une ordonnance de référé du 9 juin 2021 (RG n° 21/51932), le tribunal judiciaire de Paris rejette l’ensemble des ces prétentions. Le juge des référés relève que l’action a été initiée en vue de satisfaire à ce que les demandeurs décrivent comme leur "droit de savoir", et d’obtenir des informations sur la crise sanitaire liée au coronavirus, sans pour autant qu’ils se positionnent clairement sur la nature de l’action envisagée au fond en lien avec les informations demandées. Il constate également que le nombre et l’hétérogénéité de la situation juridique des demandeurs et des défendeurs, dont certains sans aucun lien contractuel ou délictuel, l’énumération pléthoriques des fondements juridiques développés, la diversité de l’objet des demandes de communication des pièces ne permettent pas au juge des référés de caractériser, pour chacun des demandeurs, un litige potentiel futur dont la situation pourrait dépendre des mesures sollicitées. Par ailleurs, l’utilité et la pertinence de certaines demandes de communication de documents font défaut, car ces documents ont été rendus publics ou sont accessibles. Enfin, le juge des référés note que diverses commissions ont déjà commencé une analyse de l’impact, de la gestion et des conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Covid-19 et ont procédé à l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire et de sa gestion, outre plusieurs procédures pénales également en cours.