La cession du fonds de commerce étant intervenue selon les modalités du droit commun, la clause de solidarité mentionnée au contrat de bail retrouve son plein effet et le cédant est donc tenu du paiement des loyers impayés par le cessionnaire.

M. X. a acquis, au titre des opérations de la liquidation judiciaire de M. Y., le fonds de commerce de celui-ci, exploité dans des locaux donnés à bail par une SCI, aux droits de laquelle est venue le bailleur. Par un acte du 16 mai 2011, M. X. a lui-même cédé le fonds ainsi acquis à une société, qui a cessé de payer les loyers à compter de juillet 2012 et a été mise en liquidation judiciaire le 5 octobre suivant. Le bailleur a assigné M. X. en paiement des loyers en se prévalant de la clause de garantie insérée au contrat de bail. M. X. s’y est opposé en faisant valoir que cette clause devait être réputée non écrite en application de l’article L. 622-15 du code de commerce, ayant lui-même acquis le fonds, avec le droit au bail, dans le cadre de la liquidation judiciaire du précédent preneur.
La cour d’appel d’Agen rejette la demande de M. X. et le condamne au paiement des loyers impayés par le cessionnaire du bail. Les juges du fond donnent plein effet à la clause de garantie de paiement des loyers, insérée dans le contrat de cession de bail.
M. X. fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement des loyers.
Le 15 novembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle estime que si l’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu’une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail, selon les modalités de droit commun.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2017 (pourvoi n° 16-19.131 – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01384) – rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Agen, 4 avril 2016 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036052965&fastReqId=1473276266&fastPos=1- Code de commerce, article L. 622-15 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236654- Code de commerce, article L. 641-12 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023217246&cidTexte=LEGITEXT000005634379