L’hôpital ne peut être tenu pour responsable de la chute d'une patiente octogénaire mais dont l'état ne nécessitait aucune surveillance particulière, survenue nuitamment dans sa chambre.Hospitalisée dans le service de cardiologie d'une polyclinique pour y subir des examens, une patiente de 83 ans a fait, dans sa chambre, une chute qui lui a occasionné une fracture du genou et du poignet nécessitant une opération chirurgicale.La victime a assigné la clinique en responsabilité et indemnisation des préjudices subis, au titre d'un manquement à ses obligations de surveillance et de sécurité, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, qui a sollicité le remboursement de ses débours. La cour d'appel de Reims a rejeté ces demandes.Les juges du fond ont retenu que la victime était valide, en pleine capacité de ses facultés mentales et physiques et que son état ne nécessitait pas une surveillance ou une mesure spécifique. Elle s'était levée seule la nuit pour se rendre aux toilettes sans solliciter d'aide, et les ayants droit de la victime ne prouvaient pas qu'elle aurait été dissuadée de solliciter une telle aide ou qu'elle aurait été victime de mauvais traitements. Les rapports établis mettaient d'ailleurs en évidence une surveillance adaptée à son état. Dans un arrêt rendu le 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-19.009), la Cour de cassation considère que la cour d'appel a pu en déduire que la clinique n'avait pas commis de faute.

L’hôpital ne peut être tenu pour responsable de la chute d'une patiente octogénaire mais dont l'état ne nécessitait aucune surveillance particulière, survenue nuitamment dans sa chambre.Hospitalisée dans le service de cardiologie d'une polyclinique pour y subir des examens, une patiente de 83 ans a fait, dans sa chambre, une chute qui lui a occasionné une fracture du genou et du poignet nécessitant une opération chirurgicale.La victime a assigné la clinique en responsabilité et indemnisation des préjudices subis, au titre d'un manquement à ses obligations de surveillance et de sécurité, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, qui a sollicité le remboursement de ses débours. La cour d'appel de Reims a rejeté ces demandes.Les juges du fond ont retenu que la victime était valide, en pleine capacité de ses facultés mentales et physiques et que son état ne nécessitait pas une surveillance ou une mesure spécifique. Elle s'était levée seule la nuit pour se rendre aux toilettes sans solliciter d'aide, et les ayants droit de la victime ne prouvaient pas qu'elle aurait été dissuadée de solliciter une telle aide ou qu'elle aurait été victime de mauvais traitements. Les rapports établis mettaient d'ailleurs en évidence une surveillance adaptée à son état. Dans un arrêt rendu le 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-19.009), la Cour de cassation considère que la cour d'appel a pu en déduire que la clinique n'avait pas commis de faute.