Certification périodique de certains professionnels de santé : ordonnance

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Certification périodique de certains professionnels de santé : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à la certification périodique de certains professionnels de santé.Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2021, l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de c...

Publication au JO d'une ordonnance relative à la certification périodique de certains professionnels de santé.Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2021, l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2021. Elle complète le titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique consacré au "Développement professionnel continu". Un chapitre II relatif à la certification périodique des professionnels de santé est ainsi ajouté :- il définit les objectifs de la certification périodique, le champ des actions qui participent à celle-ci (actualisation des connaissances et des compétences, amélioration de la qualité des pratiques professionnelles et de la relation avec le patient, prise en compte de la santé individuelle du praticien), la périodicité de l’obligation (tous les six ans), ainsi que les sept professions qui sont assujetties à l’obligation de certification (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) ;- il crée un Conseil national de la certification périodique chargé de définir la stratégie, la promotion, le déploiement ainsi que les orientations scientifiques de la certification périodique ;- il prévoit que les actions de certification sont librement choisies par le professionnel de santé, le cas échéant en lien avec son employeur, parmi une liste figurant dans un référentiel national de certification périodique ;- les référentiels sont élaborés par les conseils nationaux professionnels, sur la base d’une méthode arrêtée par le ministre chargé de la santé sur proposition de la Haute Autorité de santé et après avis du Conseil national de la certification périodique. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, qui peut saisir au préalable pour avis la Haute Autorité de santé ;- il confie le contrôle du respect de l’obligation de certification périodique aux ordres professionnels ;- il instaure, au bénéfice de chaque professionnel, des comptes individuels qui retracent les actions de certification périodique suivies. Il prévoit que ces comptes seront gérés par une autorité administrative qui sera désignée par voie réglementaire. L’ordonnance modifie également les prérogatives des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé dans le cadre de leur mission de contrôle du respect de l’obligation de certification périodique, et de la Haute Autorité de santé qui participera au processus d’élaboration des référentiels de certification. Enfin, l’ordonnance détermine les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle procédure en différenciant la situation des professionnels de santé en exercice avant ou après le 1er janvier 2023.