Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
L’ampleur de cette loi ainsi que la diversité des thèmes qu’elle traite expliquent qu’elle prévoit l’intervention du pouvoir réglementaire à travers de très nombreuses mesures d’application. Le rapport indique que soixante-trois décrets étaient ainsi nécessaires pour permettre sa mise en œuvre effective.Cette loi a instauré l’action de groupe, visant à ouvrir aux consommateurs, par l’intermédiaire d’une association, la possibilité de mener une action judiciaire conjointe afin d’obtenir réparation de certains préjudices. Elle a également renforcé les obligations relatives à l’information précontractuelle du consommateur et l’encadrement renforcé des contrats conclus à distance ou hors établissement. D’autres mesures n’ont visé que des secteurs spécifiques, comme la restauration, à travers la création de la mention « Fait maison », ou l’optique, à travers les aménagements apportés aux conditions de délivrance des verres et des lentilles de contact correcteurs, le secteur bancaire ou encore celui des jeux en ligne.
Le présent rapport vise à établir un bilan de la publication des textes réglementaires prévus, et à dresser une première évaluation des mesures adoptées, lorsque celle-ci est actuellement possible.
Il précise que le constat commun qui se dégage des travaux conduits est, d’une part, que la quasi-totalité des décrets prévus ont été publiés, et, d’autre part, que ceux-ci traduisent de manière satisfaisante les intentions ayant présidé à la rédaction de cette loi. Il déplore cependant le faible impact global de la loi, s’expliquant par une conception imparfaite de certains dispositifs. Il précise par exemple que l’ouverture de l’action de groupe n’a donné lieu, pour l’heure, qu’au lancement de huit procédures en raison des conditions extrêmement restrictives dans lesquelles elle est enserrée. Le rapport ajoute que des résistances sociologiques irréductibles contribuent à expliquer que certaines mesures aient eu un impact relativement moindre qu’attendu et que l’application de la loi a pu également être rendue confuse par l’adoption de nouveaux projets de loi, qui ont modifié les dispositions adoptées.Il estime que ces difficultés peuvent expliquer que certaines mesures ne soient, pour l’heure, appliquées que de manière imparfaite. Le rapport indique notamment que la technicité des dispositions contribue à expliquer que les mesures d’encadrement des numéros surtaxés tardent à être intégralement appliquées.
Le rapport souligne par ailleurs que ces constats n’empêchent pas que la loi relative à la consommation a permis d’évidentes réussites dans certains domaines. Il précise qu’en matière de crédit à la consommation par exemple, les mesures adoptées sont appliquées de manière satisfaisante et ont contribué à la réduction des encours de crédit renouvelable, et à leur recentrage sur des achats de petit montant.En outre, le rapport indique que la liste d’opposition au démarchage téléphonique, même si elle a subi des retards, est désormais opérationnelle. La création des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux, ainsi que la procédure d’alerte des collectivités territoriales en cas d’enregistrement d’une marque qui porterait atteinte à leurs droits, sont de réels succès selon lui. Enfin, le rapport conclut que les nouvelles mesures d’encadrement des jeux en ligne sont effectives et ont permis de renforcer la discipline de ce secteur de manière efficace.

– Rapport d’information de la Commission des affaires économiques déposé le 19 octobre 2016 –  » Rapport d’informationsur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation » – https://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/rap-info/i4139/
– Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036