Bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : publication de la loi
Constitution de partie civile et association : précision sur l’indemnisation du préjudice
8 avril 2024CEDH : protection contre les effets néfastes du changement climatique
10 avril 2024La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024.
