Présentation de l’intervention de Jacques Henri Auché

Les préparations pharmaceutiques, dés lors qu’elles sont remboursables donnent lieu à un contrôle strict par les Caisses et le service médical.
Il sera alors vérifié si les conditions de remboursement sont bel et bien remplies.
La prise en charge des préparations magistrales relève de trois textes principaux, l’article R 163-1 du Code de la sécurité sociale,
l’arrêté du 20 avril 2007 fixant les catégories de préparations magistrales et officinales mentionnées au Il de l’article R. 163-1 du code de la sécurité sociale, et aussi la circulaire CNAMTS 58/2008 dont l’objet est d’apporter un certain nombre de préclslons sur les
nouvelles conditions de prise en charge des préparations qui restent remboursables au regard du nouveau cadre règlementaire.
Cette dernière circulaire ne répond malheureusement pas à toutes les interrogations, et surtout donne lieu à des interprétations
divergentes selon les pharmaciens conseils.
il s’agira alors, lorsqu’un indu est notifié à une pharmacie, d’examiner avec attention si toutes les conditions de remboursement sont bien remplies, et notamment si la circulaire a bien été interprétée par le pharmacien conseil.

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