La proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 4 juin 2026. Une proposition de loi (n° 2678), déposée le...
La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les députés en deuxième lecture, à l'unanimité des suffrages.Article mis à jour le 3 juin 2026. Une proposition de loi...
Le préjudice d’anxiété subi par une personne qui craint de développer une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance toxique ou nocive est la conséquence d’un dommage corporel. En conséquence, cette personne dispose de dix ans et non cin...
Le préjudice d’anxiété subi par une personne qui craint de développer une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance toxique ou nocive est la conséquence d’un dommage corporel. En conséquence, cette personne dispose de dix ans et non cin...
La société Iqvia Opérations France a été sanctionnée d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à limiter les risques pour les personnes dans le cadre de la gestion d’entrepôts de données de santé.La société Iqv...
Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut autoriser un huissier de justice à procéder à une mission qui porte ...
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 27 mai 2026. Une proposition de loi (n° 1102) relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été déposée à l'Asse...
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 27 mai 2026. Une proposition de loi (n° 1102) relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été déposée à l'Asse...
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les sénateurs après accord en commission mixte paritaire, avec modifications.Article mis à jour le 16 juin 2026....
Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au juge saisi sur le fond en cas de refus, d'apprécier si celui-ci est légitime.Un homme a été victime d'un ...
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