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Nous vous conseillons et assurons votre défense

Responsabilité professionnelle
Contentieux disciplinaires
Contrôle d’activité

VOTRE GUIDE PRATIQUE DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

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CONTENTIEUX DISCIPLINAIRES

En tant que pharmacien, vous bénéficiez de notre soutien pour votre défense devant les juridictions administratives, civiles, pénales ou ordinales, ainsi que devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Si un patient met en cause votre responsabilité, nous vous accompagnons lors des expertises et favorisons une issue amiable. Notre cabinet se charge de prendre contact avec votre assureur pour assurer la gestion du litige dans le cadre de votre couverture en responsabilité civile professionnelle (RCP).

Le guide pratique sur la suspension temporaire du droit d’exercer.

CONTROLE D’ACTIVITÉ

Les pharmaciens font l’objet de contrôles d’activité opérés par la CPAM et les Médecins conseils du Service médical, notamment sur :

CONSULTEZ VOTRE GUIDE PRATIQUE DU CONTROLE D’ACTIVITE PAR LES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE

Consulter le guide pratique

  • chevauchement d’ordonnances non justifié,

  • facturations abusives ou irrégulières,

  • négligence,

  • délivrance du conditionnement le moins économique,

  • facturations de quantités excessives,

  • facturations sans prescription médicale,

  • refus de dispensation,

  • risque de mésusage du médicament,

  • délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie,

  • dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses,

  • délivrances de prescriptions stéréotypées,

  • délivrances d’associations dangereuses …

RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Assistance et défense en cas d’engagement de votre responsabilité professionnelle

En cas de mise en cause par un patient, nous vous accompagnons lors des expertises et travaillons à parvenir à une résolution amiable. Notre cabinet contacte votre assurance pour gérer le litige dans le cadre de votre garantie de responsabilité civile professionnelle (RCP). Nous assurons également la défense des pharmaciens devant les juridictions administratives, civiles, pénales ou ordinales, ainsi que devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Notre cabinet d’avocats assiste et représente les pharmaciens à toutes les phases de la procédure, tant dans le cadre de la phase précontentieuse (déroulement du contrôle d’activité et préparation de l’entretien avec le Service médical) que dans le cadre de la phase contentieuses lorsque la CPAM décide d’engager des poursuites (recouvrement de l’indu, pénalités financières, plainte devant la Section des assurances sociales ou devant la chambre disciplinaire, procédure conventionnelle, procédure pénale, ou transaction).