• Secret médical : des documents peuvent être produits s’ils sont indispensables et proportionnés

  • Rétention administrative et prévention des risques d’attentat : adoption à l’AN

  • Traitements anti-obésité : deux laboratoires sanctionnés pour publicité illégale

  • Publicité illicite en faveur du tabac : amende record pour Netflix

  • Publicité illicite en faveur du tabac : amende record pour Netflix

  • Un parcours de soins renforcé pour les jeunes de l’ASE

  • Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

  • Le caractère nosocomial d’une infection peut être retenu malgré une brève sortie du patient

  • Le sinistre sériel en responsabilité médicale

  • Hébergement de données de santé à caractère personnel