Droit de la santé.

Le droit de la santé en France recouvre tout un ensemble de problématiques :

• Droit ordinal avec l’intervention du cabinet aux côtés des ordres départementaux, régionaux et nationaux, et aux côtés également des professionnels de santé.
  Cela peut concerner le contentieux du refus d’inscription pour non-respect des conditions de moralité ou indépendance, ou même en cas de doute sérieux sur l’existence d’une infirmité ou d’un état pathologique incompatible avec l’exercice de la profession, ou en cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur (R 4112-2 CSP).

• Droit de la sécurité sociale et du contrôle d’activité des professionnels de santé : 

• • Contentieux de l’indu,
  • Pénalités financières, 
  • Plaintes formées devant la Section des assurances sociales des Chambres disciplinaires de de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pharmaciens,
• Procédure de déconventionnement et procédure de déconventionnement exceptionnel d’urgence,
• Droit disciplinaire, tant devant les chambres disciplinaires de première instance et d’appel de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pharmaciens (des guides ont été élaborés, propres à chacune des professions concernées).
• Droit du préjudice corporel 
• Droit pharmaceutique (Réglementation des produits de santé, Médicaments et dispositifs médicaux, Autorisation de mise sur le marché AMM). 
• Transfert d’officines et son contentieux.

Notre Cabinet, par son expertise, vous conseille, vous assiste et vous guide sur toutes ces problématiques.