Publication au JO d’un décret relatif à la dématérialisation des certificats de décès.Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel du 30 juillet 2026, fixe les modalités de réception du certificat de décès au format électronique par les mairies et supprime la référence au nombre de feuillets du volet administratif du certificat de décès. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 juillet 2026.