Actualités.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 31 décembre 2025. Présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobr...

La proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 19 décembre 2025 Le 17 juin 2025, une prop...

Publication au JO d'un décret relatif à l'exercice en société des professions de santé.L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées abroge la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relativ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’ho...

Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables ...

Un règlement européen relatif à la sécurité des jouets entrera en vigueur le 1er août 2030.Le règlement (UE) 2025/2509 du 26 novembre 2025 relatif à la sécurité des jouets, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2025, établit d...

La faute pénale intentionnelle du médecin qui n'a pas décelé, pendant la grossesse, le handicap avec lequel un enfant est né, après avoir réalisé une échographie en ayant usurpé le titre lui permettant de procéder à un tel examen, est dépourvue d'incid...

La prise en charge médicale, condition du maintien en détention de l’ex-chef militaire de l’organisation séparatiste basque ETA, atteint d’une sclérose en plaques, n'a pas été respectée par la France, en violation de l’article 3 de la Convention e...

Le tribunal administratif d’Orléans indemnise les riverains d’une école victimes de nuisances sonores résultant d’une conception et d’une réalisation défectueuses de l’installation de chauffage et climatisation de l'établissement.Des habitants voi...

Publication au JO de quatre textes relatifs au statut, au régime indemnitaire et à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'hôpital.Trois décrets et un arrêté, publiés au Journal officiel du 30 novembre 2025, redéfinissent le statut, le régime indem...