Le préjudice d’anxiété subi par une personne qui craint de développer une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance toxique ou nocive est la conséquence d’un dommage corporel. En conséquence, cette personne dispose de dix ans et non cin...
La société Iqvia Opérations France a été sanctionnée d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à limiter les risques pour les personnes dans le cadre de la gestion d’entrepôts de données de santé.La société Iqv...
Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut autoriser un huissier de justice à procéder à une mission qui porte ...
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 27 mai 2026. Une proposition de loi (n° 1102) relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été déposée à l'Asse...
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 27 mai 2026. Une proposition de loi (n° 1102) relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été déposée à l'Asse...
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les sénateurs après accord en commission mixte paritaire, avec modifications.Article mis à jour le 16 juin 2026....
Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au juge saisi sur le fond en cas de refus, d'apprécier si celui-ci est légitime.Un homme a été victime d'un ...
Publication au Journal officiel de la loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit.
Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors UE qui contiennent des résidus de certains pesticides interdits en Europe : l’arrêté contesté s’appuie sur des données scientif...
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.Article mis à jour le 12 mai 2026. Une proposition de loi (n° 1102) relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été dép...
© 2017 - 2026 SELAS Auché-Hédou Tous droits réservés • Mentions légales • Politique de confidentialité • Conception Le Passeur de mots
