Actualités.

La loi relative au droit à l'aide à mourir a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 19 août 2026. La proposition de loi (n° 1100) relative à la fin de vie a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 mars 2025. Ce texte vise à poursuivr...

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions déférées de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, en formulant toutefois trois réserves d’interprétation.Article mis à jour le 17 août 2026. ...

 Publication au JO d'un arrêté du 29 juillet 2026 relatif à l'utilisation à titre expérimental d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, en application de l'article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024. SUR LE MEME ...

Publication au JO d’un décret relatif à la dématérialisation des certificats de décès.Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel du 30 juillet 2026, fixe les modalités de réception du certificat de décès au format électronique...

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, procède à une actualisation du code de déontologie médicale pour tenir compte des évolutions juridiques et sociétales. Il entre en vigueur le lendemain de sa publi...

Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.Article mis à jour le 28 juillet 2026. Une proposition de loi (n° 2180) visant à renforcer la sécurité, la rétention admini...

Un médecin qui refuse de reconnaître son alcoolisme et de se soigner présente un risque potentiel pour ses patients. En conséquence, le conseil départemental de l’Ordre des médecins peut refuser son inscription au tableau de l'Ordre.Le conseil départem...

Publié au Journal officiel du 21 juillet 2026, le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 précise les instances et organismes habilités à déposer plainte pour le compte de professionnels de santé libéraux victimes de violences à l'occasion de l'exercice ...

La proposition de loi relative à la fin de vie a été adoptée en lecture définitive par les députés. Le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel.Article mis à jour le 16 juillet 2026. La proposition de loi (n° 1100) relative à la fin de vie a...