Actualités.

Méconnaît les articles L. 4161-1, L. 4161-5, L. 4221-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique, dont il résulte que les infractions d'exercice illégal des professions de médecin ou de pharmacien font encourir la peine complémentaire d'interdiction d'...

Publication au JO de trois décrets fixant les modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles.Trois décrets en date du du 24 septembre 2026 déterminent les modalités d'établissement du diagnos...

Publication au JO d'un décret relatif aux communications commerciales en faveur des installations de chirurgie esthétique.Le décret n° 2026-891 du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du 25 septembre 2026, définit les communications commercial...

Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du  12 septembre 2026, fait passer de 100 à 140 € la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé à compter du 1er octobre 2026.

La Cnil prononce une sanction de 500.000 € à l’encontre de l’Hôpital privé de la Loire, pour ne pas avoir pris des mesures adaptées pour assurer la sécurité des données de ses patients et de certains de leurs proches.Au cours de l'été 2025, un attaquan...

Publication au JO de trois décrets relatifs à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais médicaux.Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre le financement par l'assurance maladie des soins et p...

Publication au JO un décret permettant le financement de l'accès aux médicaments les plus innovants en tirant les conséquences de l'évaluation du service médical rendu sur les médicaments parmi les moins efficaces.Le décret n° 2026-811 du 21 août 2026,...

La loi relative au droit à l'aide à mourir a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 19 août 2026. La proposition de loi (n° 1100) relative à la fin de vie a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 mars 2025. Ce texte vise à poursuivr...

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions déférées de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, en formulant toutefois trois réserves d’interprétation.Article mis à jour le 17 août 2026. ...

 Publication au JO d'un arrêté du 29 juillet 2026 relatif à l'utilisation à titre expérimental d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, en application de l'article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024. SUR LE MEME ...