Le Conseil d’État confirme la suspension en référé d’une sanction conventionnelle infligée à un masseur-kinésithérapeute

Le Conseil d’état rejette le pourvoi de la CPAM dans un arrêt du 2 juin 2026 et entérine l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Lyon : l’urgence à suspendre la sanction conventionnelle est caractérisée dès lors que le MK est privé du droit d’exercer dans le cadre conventionnel pendant 16 mois, et le doute sérieux quant à la légalité de la décision caractérisé : « le moyen tiré d’un vice de procédure ayant privé Mr X d’une garantie, en raison de l’absence de l’avis de la Commission paritaire départementale au seul motif de l’absence de quorum après un premier constat de carence, et après que le praticien ait demandé à être entendu avec l’assistance d’un avocat, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ».

« Sanction conventionnelle masseur-kinésithérapeute – suspension en référé de la sanction conventionnelle de suspension de la possibilité d’exercer, ferme et sans sursis, dans le cadre conventionnel pendant la durée d’application de la convention – Conseil d’état, 2 juin 2026 N°513560

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