Publication au JO un décret permettant le financement de l’accès aux médicaments les plus innovants en tirant les conséquences de l’évaluation du service médical rendu sur les médicaments parmi les moins efficaces.Le décret n° 2026-811 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août 2026, vise à baisser le niveau de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des produits dont le service médical rendu n’est pas majeur et qui ne sont pas irremplaçables et couteux. Il réduit plus fortement la prise en charge des médicaments dont le service médical rendu est faible, dans le cadre d’une réforme structurelle de l’évaluation des produits de santé.
Ainsi est préservée la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie dont bénéficient, pour leurs soins notamment, les patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) et les femmes enceintes, ainsi que les assurés éligibles à la complémentaires santé solidaire compte tenu de leurs faibles ressources. Le niveau de remboursement est maintenu pour les près de 4.000 médicaments les plus efficaces, actuellement remboursés à hauteur de 65 voire 100 % par l’assurance maladie.
Le décret modifie également la participation des assurés n’étant pas atteints d’une affection de longue durée exonérante aux frais afférents aux médicaments dont le service médical rendu a été défini par la Haute Autorité de santé comme modéré.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2027.