Publication au JO d’un décret relatif aux communications commerciales en faveur des installations de chirurgie esthétique.Le décret n° 2026-891 du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du 25 septembre 2026, définit les communications commerciales, directes ou indirectes, en faveur d’une installation de chirurgie esthétique déloyales, portant atteinte à la santé publique ou qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, sont susceptibles d’inciter les mineurs à recourir aux interventions de chirurgie esthétique prestations offertes par l’installation.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 septembre 2026.Le 2° de l’article 1er ne s’applique qu’aux autorisations et aux renouvellements d’autorisation délivrés postérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret.