Publication au JO de trois décrets relatifs à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais médicaux.Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre le financement par l’assurance maladie des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux, trois décrets du 21 août 2026 ont été publiés au Journal officiel du 22 août 2026.
Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 modifie la répartition de la prise en charge des soins dentaires en renforçant la contribution des organismes complémentaires.Il maintient parallèlement la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie des soins liés aux affections de longue durée. Il maintient en outre à 100 % la prise en charge par l’assurance maladie des soins dentaires du panier « 100 % santé » et l’absence de reste à charge pour les rendez-vous annuels « M’T dents tous les ans ! » pour les publics cibles (patients de 3 à 24 ans). Il n’entrainera aucun reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD ainsi que pour les 8 millions de Français couverts par la complémentaire santé solidaire.Le décret modifie en conséquence les limites dans lesquelles l’Union nationale des caisses d’assurance maladie fixe la participation des assurés aux dépenses de santé pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires.Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le décret n° 2026-810 du 21 août 2026 modifie la répartition de la prise en charge des dispositifs médicaux, en renforçant la contribution des organismes complémentaires dans le cadre des contrats solidaires et responsables, qui représentent 95 % des contrats vendus.Le décret préserve dans le même temps la prise en charge à 100 % dont bénéficient les patients atteints d’une affection de longue durée (ALD). Il maintient en outre à 100 % la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux essentiels, tels que les dispositifs de grand appareillage (prothèses, orthèses sur mesure) et les véhicules pour personnes handicapées. Il n’entrainera aucun reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD ainsi que pour les 8 millions de Français couverts par la complémentaire santé solidaire.Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 modifie la répartition de la prise en charge des transports sanitaires en renforçant la contribution des organismes complémentaires.Il n’entrainera aucun reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD ainsi que pour les 8 millions de Français couverts par la complémentaire santé solidaire.Il prévoit par ailleurs une harmonisation des conditions de prise en charge des transports sanitaires pour tous les assurés n’étant pas atteintes d’une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, afin de concentrer les ressources sur les situations les plus médicalement justifiées.Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2027 pour les dispositions du 1° et le 1er octobre 2026 pour les dispositions du 2°.