Censure du jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par une assurée française en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer, exigeait une autorisation préalable du service du contrôle médical de la CPAM : contrairement aux soins de ...
L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale.Par une décision 25-...
Le fait d'avoir sciemment omis d'injecter les doses de vaccin antitétanique à un enfant et d'avoir porté sur le carnet de santé la mention mensongère d'une vaccination constitue une violation manifestement délibérée de l'obligation vaccinale ayant expo...
Le fait d'avoir sciemment omis d'injecter les doses de vaccin antitétanique à un enfant et d'avoir porté sur le carnet de santé la mention mensongère d'une vaccination constitue une violation manifestement délibérée de l'obligation vaccinale ayant expo...
La proposition de loi relative aux formations en santé a été adoptée au Sénat en première lecture.Article mis à jour le 21 octobre 2025. Une proposition de loi (n° 868) relative aux formations en santé a été déposée au Sénat le 30 juillet 2025. Son c...
Le Conseil d'Etat juge que l’Etat n'a pas commis de faute tant pour les masques que pour la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les demandes d’indemnisation des proches de victimes sont par conséquent rejetées.Plusieurs familles de personne...
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, déposé à l'Assemblée nationale, prévoit 7,1 milliards d’euros d’économies.Présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, le projet de l...
Sans remettre en cause l’interdiction de la PMA posthume en vigueur en France, la cour d'appel de Paris fait valoir l'interêt supérieur de l'enfant en reconnaissant dans un premier cas un lien de filiation entre l'enfant et son père décédé et dans...
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette le recours d'une société commercialisant un spiritueux à la gentiane titrée à 16 % d'alcool dont l'étiquette vantait les vertus médicinales de cette plante.Par une décision du 26 septembre 2022...
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