La proposition de loi relative aux formations en santé a été adoptée au Sénat en première lecture.Article mis à jour le 21 octobre 2025. Une proposition de loi (n° 868) relative aux formations en santé a été déposée au Sénat le 30 juillet 2025. Son c...
Le Conseil d'Etat juge que l’Etat n'a pas commis de faute tant pour les masques que pour la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les demandes d’indemnisation des proches de victimes sont par conséquent rejetées.Plusieurs familles de personne...
Le Conseil d'Etat juge que l’Etat n'a pas commis de faute tant pour les masques que pour la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les demandes d’indemnisation des proches de victimes sont par conséquent rejetées.Plusieurs familles de personne...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, déposé à l'Assemblée nationale, prévoit 7,1 milliards d’euros d’économies.Présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, le projet de l...
Sans remettre en cause l’interdiction de la PMA posthume en vigueur en France, la cour d'appel de Paris fait valoir l'interêt supérieur de l'enfant en reconnaissant dans un premier cas un lien de filiation entre l'enfant et son père décédé et dans...
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette le recours d'une société commercialisant un spiritueux à la gentiane titrée à 16 % d'alcool dont l'étiquette vantait les vertus médicinales de cette plante.Par une décision du 26 septembre 2022...
L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de produire en justice le rapport d'expertise amiable, nonobstant le refus de la victime de consentir préalab...
Tout en constatant que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs est actuellement très insuffisamment respectée, le Conseil d’Etat juge qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, d’ordonner à l’administration de mettre en...
Tout en constatant que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs est actuellement très insuffisamment respectée, le Conseil d’Etat juge qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, d’ordonner à l’administration de mettre en...
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements européens relatifs aux gaz à effet de serre fluorés et aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.L'...
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