Actualités.

L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de produire en justice le rapport d'expertise amiable, nonobstant le refus de la victime de consentir préalab...

Tout en constatant que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs est actuellement très insuffisamment respectée, le Conseil d’Etat juge qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, d’ordonner à l’administration de mettre en...

Tout en constatant que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs est actuellement très insuffisamment respectée, le Conseil d’Etat juge qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, d’ordonner à l’administration de mettre en...

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements européens relatifs aux gaz à effet de serre fluorés et aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.L'...

Saisi par l’Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, le Conseil d’Etat juge qu'imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du juge administratif.L’Union...

Les informations contenues dans les registres d'utilisation des pesticides agricoles sont communicables au public.Une association a sollicité la communication auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvel...

Concernant la Plateforme des données de santé, hébergée par une filiale américaine, le courrier envoyé par le ministre de la Santé ne révèle pas une décision ayant abandonné la volonté de trouver une solution d'hébergement alternative française ou euro...

Publication au JO d'un arrêté relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines.Un arrêté du 3 septembre 2025, publié au Journal officiel du 7 septembre 2025...

Publication au JO d'un arrêté relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines.Un arrêté du 3 septembre 2025, publié au Journal officiel du 7 septembre 2025...

Mise en oeuvre par décret de l'interdiction de produits à usage oral contenant de la nicotine, à l'exception des médicaments et dispositif médicaux.En raison de sa dangerosité pour la santé humaine, la nicotine est classée en vertu de l'article L. 5132...