Actualités.

 Le décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024, publié au Journal officiel du 1er janvier 2025, prévoit des dispositions relatives à la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique.  

Publication d'un règlement relatif à l’utilisation du bisphénol A et d’autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l’objet d’une classification harmonisée en raison de propriétés dangereuses spécifiques dans certains matériaux et objets destiné...

Un décret précise les modalités relatives à la qualification de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et adapte la définition de la rupture d'approvisionnement.Le décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024, publié au Journal officiel du 13 décem...

Publication au JOUE d’une directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.La directive (UE) 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 décem...

Un signalement fait par un médecin au juge des enfants pour l'alerter de la situation d'un enfant en risque imminent de rupture de soins médicaux n'entraîne pas forcément l'engagement de la responsabilité disciplinaire.Le père d'un enfant a porté plain...

La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse, en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, car aucune indemn...

Le tribunal de commerce d’Orléans condamne Google, sous peine d’amende, à respecter les accords passés avec Pharmazon lui permettant de livrer gratuitement en pharmacie dès le premier euro.Pharmazon est une entreprise orléanaise de 22 salariés dont l'a...

L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs à l’application des taux réduits de TVA portant sur les médicaments et produits sanguins destinés à l’usage de la médecine humaine.Une actualité du 27 novembre 2024, publiée au Bu...