Actualités.

L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la défense car cette absence permet un colloque singulier entre le médecin et la personne concernée.Une questi...

L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la défense car cette absence permet un colloque singulier entre le médecin et la personne concernée.Une questi...

Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle.Après la pose d'implant...

Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle.Après la pose d'implant...

L’incertitude générale qui régnait quant au cadre juridique applicable à l'avortement en cas d’anomalies fœtales, à cause du retard observé dans la publication de la décision de la Cour constitutionnelle polonaise, a violé le droit au respect de la vie...

L’incertitude générale qui régnait quant au cadre juridique applicable à l'avortement en cas d’anomalies fœtales, à cause du retard observé dans la publication de la décision de la Cour constitutionnelle polonaise, a violé le droit au respect de la vie...

Censure du jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par une assurée française en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer, exigeait une autorisation préalable du service du contrôle médical de la CPAM : contrairement aux soins de ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale.Par une décision 25-...

Le fait d'avoir sciemment omis d'injecter les doses de vaccin antitétanique à un enfant et d'avoir porté sur le carnet de santé la mention mensongère d'une vaccination constitue une violation manifestement délibérée de l'obligation vaccinale ayant expo...

Le fait d'avoir sciemment omis d'injecter les doses de vaccin antitétanique à un enfant et d'avoir porté sur le carnet de santé la mention mensongère d'une vaccination constitue une violation manifestement délibérée de l'obligation vaccinale ayant expo...