Actualités en droit médical, de la sécurité sociale, et de la santé

2 juin 2021

Action en annulation d’une marque de médicament vétérinaire

La recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique n’est pas subordonnée à l’interdiction préalable de la marque par les autor...
1 juin 2021

Gestion de la sortie de crise sanitaire : publication de la loi

Publication au JO de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.Article mis à jour le 1er juin 2021. Un projet de loi (n° 4105) relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril ...
31 mai 2021

Pharmacien correspondant

Publication au JO d'un décret concernant les modalités relatives au pharmacien correspondant.Le décret n° 2021-685 du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, précise les modalités relatives au pharmacien correspondant, notamment les con...
20 mai 2021

Demandes contre les mesures sanitaires restrictives de liberté : rejet en référé

La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à l’encontre des mesures sanitaires gouvernementales restrictives de liberté dues à l’épidémie de Covid-19.Trois associations e...
19 mai 2021

Gestion de la sortie de crise sanitaire : adoption au Sénat

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été adopté par les sénateurs avant saisine du Conseil constitutionnel.Article mis à jour le 31 mai 2021. Un projet de loi (n° 4105) relatif à la gestion de la sortie de crise sani...
17 mai 2021

TVA : taux de 0 % aux vaccins et tests Covid

L'administration fiscale apporte des précisions sur l'application du taux de TVA de 0 % aux vaccins et tests Covid.L'article 278 ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 202...
12 mai 2021

Gestion de la sortie de crise sanitaire : adoption à l’AN

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 26 mai 2021. Un projet de loi (n° 4105) relatif à la gestion de la sortie de crise san...
29 avril 2021

Gestion de la sortie de crise sanitaire : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.Un projet de loi (n° 4105) relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2021 et déposé à l...