Publication au JO d’un arrêté relatif au contrat d’engagement de service public.Un arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d’engagement de service public (CESP) a été publié au Journal officiel du 20 octobre 2026.
Il aborde les points suivants :- le dépôt de la candidature (article 1) ;- la procédure de sélection des candidats et les modalités de signature du contrat (articles 2 a 5) ;- l’engagement de service public (article 6) ;- l’allocation (articles 7 a 8) ;- la portabilité du contrat en cas de changement de filière entre médecine, maïeutique, pharmacie et odontologie (article 9) ;- les modalités de suspension du contrat et de report d’installation (articles 10 a 12) ;- le choix du lieu d’exercice (articles 13 a 14) ;- la résiliation du contrat (articles 15 a 21).
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 21 octobre 2026, à l’exception de celles du h du 4° du I de l’article 2 qui entrent en vigueur au 1er septembre 2028.Il s’applique aux contrats d’engagement de service public pour lesquels des candidatures ont été présentées à compter du 16 janvier 2026.Les contrats pour lesquels des candidatures ont été présentées avant le 16 janvier 2026 restent régis par les arrêtés du 26 mai 2020, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent arrêté.