Rédaction

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Collectif des maires antipesticides qui voulait contraindre l'Etat à protéger la population contre la pollution de l'air par les pesticides.Le Collectif des maires antipesticides a saisi la ministre de la Transi...

En application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.Article mis à jour le 6 novembre 2023. Le pr...

Il ne peut être procédé à une opération de stérilisation contraceptive qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale, quand bien même la fixation de l'opération avant expiration de ce délai éviterait à la p...

La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l'assiette des cotisations sociales dont il est redev...

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement, doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la ...

Un arrêté du 26 octobre 2023, publié au Journal officiel du 29 octobre 2023, fixe les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la s...

La cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord mais confirme l’existence d’un vice de procédure : l’Etat dospose de six mois pour procéder à la régularisation.Par un arr...

Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la charge d’un patient les frais d’une première copie de son dossier médical.En vue d’engager la responsabilité de sa dentiste pour des erreu...

La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a été adoptée par les députés après accord en commission mixte paritaire.Article mis à jour le 13 décembre 2023. Une proposition de loi (n° 1175...