Rédaction

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté à l'Assemblée nationale en lecture définitive à la suite de l'engagement de la responsabilité du gouvernement en application de l’article 49, aliné...

Pour le Conseil d'Etat, l’inscription du projet Cigéo sur la liste des opérations d’intérêt national est légale, la procédure de déclaration d’utilité publique a été respectée, les mesures destinées à éviter les impacts sur l’environnement et la santé ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture à la suite de l'engagement de la responsabilité du gouvernement en application de l’article 49, alinéa ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture à la suite de l'engagement de la responsabilité du gouvernement en application de l’article 49, alinéa ...

Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils de dioxyde d’azote à Paris et à Lyon entre juillet 2022 et juillet 2023.Constatant que l’Etat n’avait pas pris...

L'interruption d'activité du service maternité d'un hôpital ne constitue pas une cessation complète d'activité justifiant une cause économique de licenciement, peu important le caractère autonome de ce service au regard des autres services de soins de ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été adopté en première lecture par le Sénat.Article mis à jour le 22 novembre 2023. Le projet de loi (n° 1682) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été pré...

La victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d'une faute commise par le producteur, telle que le maintie...

Un projet de loi déposé au Sénat crée de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives sectaires.Le 16 novembre 2023, un projet de loi (n° 111) visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires a été pré...