Publication au Journal officiel de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et...
Après l’avoir condamné à de multiples astreintes, le Conseil d’Etat juge que l’Etat a mis en place les actions nécessaires pour améliorer la qualité de l’air en France et exécuté sa décision de 2017 dans sa totalité. Par un arrêt du 12 juillet 201...
Les modalités de la pérennisation de l'expérimentation de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires, prévue par la LFSS pour 2025, sont désormais fixées.Pris pour l'application de l'article L. 222...
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification nécessaire à l'emploi de préparatrice en pharmacie ne peut se prévaloir de sa propre négligence pour reproch...
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification nécessaire à l'emploi de préparatrice en pharmacie ne peut se prévaloir de sa propre négligence pour reproch...
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le comédien José Garcia à 10.000 € d’amende pour publicité illicite d’une boisson alcoolisée, pour avoir promu le vin "Rosé Garcia". Constatant les infractions dans la commercialisation du vin “Rosé Garcia”...
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le comédien José Garcia à 10.000 € d’amende pour publicité illicite d’une boisson alcoolisée, pour avoir promu le vin "Rosé Garcia". Constatant les infractions dans la commercialisation du vin “Rosé Garcia”...
La fugue du patient dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prise par le préfet ne permet pas, à elle seule, de justifier la mainlevée de la mesure.Un homme a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la form...
Publié au Journal officiel du 15 mars 2025, un arrêté du 3 mars 2025 fixe les modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par ...
La Cour de justice de l'Union européenne juge que la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical.Une personne de nationalité iranienne a obtenu le statut de réfugié en Hongri...
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