Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le comédien José Garcia à 10.000 € d’amende pour publicité illicite d’une boisson alcoolisée, pour avoir promu le vin "Rosé Garcia". Constatant les infractions dans la commercialisation du vin “Rosé Garcia”...
La fugue du patient dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prise par le préfet ne permet pas, à elle seule, de justifier la mainlevée de la mesure.Un homme a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la form...
Publié au Journal officiel du 15 mars 2025, un arrêté du 3 mars 2025 fixe les modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par ...
La Cour de justice de l'Union européenne juge que la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical.Une personne de nationalité iranienne a obtenu le statut de réfugié en Hongri...
Publication au JO d'un décret relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de santé.Dans le but de lutter contre le nomadisme médical, le décret n° 2025-231 du 12 mars 2025, publié au Journal officiel du 14 mars 2025, prévoit que l...
La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.Une caisse primaire d'assurance maladie a notifié à un...
La cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de chlordécone, en permettant leur usage prolongé, en manquant de diligence pour évaluer la pollution liée à cet u...
La proposition de loi redéfinissant la profession d'infirmier a été adoptée en premire lecture par les députés.Article mis à jour le 11 mars 2025. Une proposition de loi (n° 654) sur la profession d'infirmier a été déposée la 3 décembre 2024 à l'Assem...
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention dont la...
Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de santé.Le Règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 5 mars 2025, établit...
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