Actualités.

La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.Une caisse primaire d'assurance maladie a notifié à un...

La cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de chlordécone, en permettant leur usage prolongé, en manquant de diligence pour évaluer la pollution liée à cet u...

La proposition de loi redéfinissant la profession d'infirmier a été adoptée en premire lecture par les députés.Article mis à jour le 11 mars 2025. Une proposition de loi (n° 654) sur la profession d'infirmier a été déposée la 3 décembre 2024 à l'Assem...

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention dont la...

Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de santé.Le Règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 5 mars 2025, établit...

Lorsqu'ils exercent au sein d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social, les aides-soignants doivent nécessairement être regardés comme étant placés sous l'autorité et le contrôle de la hiérarchie de cet établissement et n...

Le juge ordonne à un patient, phobique des soins dentaires, de retirer des avis critiques envers son dentiste, estimant que ses propos caractérisaient une volonté de nuire à la réputation du dentiste.Un patient a publié sur la page Google Business de s...

Un arrêté définit les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à l'accueil des animaux de compagnie en Ehpad et résidence autonomie.L'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et...

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 3 mars 2025. Le projet de loi (n° 325) de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ét...

Publication au JO de la loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées.Article mis à jour le 28 février 2025. Le 20 février 2024, une proposition de loi (n° 2229) visant à protéger la population des risq...