Un arrêté définit les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à l'accueil des animaux de compagnie en Ehpad et résidence autonomie.L'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et...
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 3 mars 2025. Le projet de loi (n° 325) de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ét...
Publication au JO de la loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées.Article mis à jour le 28 février 2025. Le 20 février 2024, une proposition de loi (n° 2229) visant à protéger la population des risq...
Une suspension de peine peut être ordonnée si le condamné est atteint d'une pathologie avec pronostic vital engagé ou que son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. Toutefois, le pronostic vital est engagé à court ter...
L’Etat a commis une faute engageant sa responsabilité pour insuffisance des mesures prises pour réduire les émissions de polluants au-dessous des seuils fixés par le code de l’environnement dans le délai le plus court. L’incidence de la pollution atmos...
La loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique a été publiée au Journal officiel du 25 février 2025.
La filiale française du cigarettier Philip Morris a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 500.000 € d'amende pour publicité directe ou propagande en faveur des produits du tabac et du vapotage.Saisi par le Comité national contre le tab...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en ce qu'il ne prévoit pas d'informer le protecteur d'une personne vulnérable faisant ...
La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves a été publiée au Journal officiel du 18 février 2025.
Les propos critiques tenus par une responsable syndicale à l'encontre d'une directrice d'Ehpad, qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, sont-ils constitutifs du délit de diff...
© 2017 - 2026 SELAS Auché-Hédou Tous droits réservés • Mentions légales • Politique de confidentialité • Conception Le Passeur de mots
