Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été rejeté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 26 octobre 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211) a été présenté au Conse...
Le Conseil constitutionnel juge que le gel tarifaire imposé aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour l’année 2026 porte, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contrac...
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois, sous l’angle de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles, une opération de concentration située sous les seuils nationaux de notification, dans le secteur du traitement et éliminati...
La loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental a été publiée au Journal officiel du 22 octobre 2026.
Publication au JO d'un arrêté relatif au contrat d'engagement de service public.Un arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d'engagement de service public (CESP) a été publié au Journal officiel du 20 octobre 2026. Il aborde les points suivants :-...
Mise en cohérence des dispositions relatives aux activités et compétences des infirmiers.Le décret n° 2026-955 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 15 octobre 2026, assure la mise en cohérence des dispositions relatives aux activités et co...
La proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 14 octobre 2026. Une proposition de loi (n° 610) révisant le dispositif des stocks de sécurit...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211) a été présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2026 et déposé à l'Assemblé...
Le Conseil d'Etat rejette le recours à l'encontre du décret du 27 juin 2025 qui a étendu la liste des lieux où s’applique l’interdiction de fumer notamment aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceint...
Publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, le décret n° 2026-910 du 30 septembre 2026 précise les conditions du déploiement de dispositifs sanitaires consacrés à la prise en charge des femmes victimes de violences dans chaque département.
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