La production en justice d'un document couvert par le secret médical peut être admise lorsqu'elle est indispensable à la défense et strictement proportionnée au but poursuivi.Des salariés d'un EHPAD, employés en qualité d'agents de service logistique, ...
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 6 mai 2026. Une proposition de loi (n° 2180) visant ...
L’Agence nationale de sécurité du médicament a infligé de lourdes sanctions financières aux laboratoires Novo Nordisk et Eli Lilly en France, pour des campagnes de promotion de médicaments soumis à prescription, en violation de la réglementation.Le 4 m...
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Netflix France pour publicité illicite en faveur du tabac à 250.000 € d’amende pour avoir diffusé sur YouTube une bande-annonce du documentaire "Schumacher" affichant 23 fois des marques de cigarette...
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Les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l'enfance bénéficient désormais d'un parcours coordonné renforcé.Un arrêté du 21 avril 2026, publié au Journal oficiel du 26 avril 2026, modifie l'arrêté du 26 février 20...
Publication au JO de deux décrets relatifs aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.Deux décrets, l'un relatif aux dispositifs médicaux et l'autre relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ont été publi...
Une infection survenue au cours de la prise en charge conserve un caractère nosocomial tant qu'il n'est pas établi qu'elle a une autre origine que cette prise en charge.Un patient, hospitalisé dans un centre hospitalier pour une infection bactérienne, ...
Constitue un sinistre sériel pour un professionnel de santé tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable ou d'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause tec...
Publication au JO d’un décret modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.Le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026, publié au Journal officiel du 26 mars 2026, modifie c...
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