Publication au JO d’un décret relatif à la dématérialisation des certificats de décès.Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel du 30 juillet 2026, fixe les modalités de réception du certificat de décès au format électronique...
Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, procède à une actualisation du code de déontologie médicale pour tenir compte des évolutions juridiques et sociétales. Il entre en vigueur le lendemain de sa publi...
Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.Article mis à jour le 28 juillet 2026. Une proposition de loi (n° 2180) visant à renforcer la sécurité, la rétention admini...
Un médecin qui refuse de reconnaître son alcoolisme et de se soigner présente un risque potentiel pour ses patients. En conséquence, le conseil départemental de l’Ordre des médecins peut refuser son inscription au tableau de l'Ordre.Le conseil départem...
Publié au Journal officiel du 21 juillet 2026, le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 précise les instances et organismes habilités à déposer plainte pour le compte de professionnels de santé libéraux victimes de violences à l'occasion de l'exercice ...
La proposition de loi relative à la fin de vie a été adoptée en lecture définitive par les députés. Le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel.Article mis à jour le 16 juillet 2026. La proposition de loi (n° 1100) relative à la fin de vie a...
Le Conseil d'État confirme la suspension en référé d’une sanction
Doivent être rejetées des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé pendant la grossesse, à fin d’indemnisation des préjudices résultant pour eux de la naissance de l'enfant, à la suite de ...
L'obligation vaccinale contre le virus SARS-CoV-2, limitée au personnel militaire, ne constitue pas une discrimination au regard du droit de l'Union.Un officier du ministre italien de la Défense a été suspendu pour avoir refusé de se conformer à l'obli...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre Etat.Le...
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