• Covid-19 : l’Etat a respecté ses obligations légales

  • PLFSS pour 2026 : dépôt à l’AN

  • PMA post-mortem : la cour d’appel de Paris reconnaît la filiation

  • Pas d’allégation de santé pour les boissons de plus de 1,2 % d’alcool

  • Contentieux de l’assurance et secret médical

  • Vente de tabac aux mineurs : pas de pression supplémentaire sur les buralistes

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  • GES et couche d’ozone : procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes

  • Déserts médicaux : le juge administratif se déclare incompétent

  • Information du public : les registres d’utilisation des pesticides agricoles sont communicables