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Droit de la santé.
Extension de l’interdiction de fumer aux jardins publics et aux plages
Améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation : publication au JO
Profession d’infirmier : publication de la loi
CJUE : pas de logo « bio » pour les tisanes médicinales
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Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption à l’AN après CMP
CJUE : responsabilité en matière de vaccins et délai de recours
Fonction publique : indemnisation des droits à congé annuel
Profession d’infirmier : adoption au Sénat après CMP
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