Rédaction

Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la décision du 26 juillet 2021, concernant l'exposition des riverains aux pesticides.Par un arrêt n° 437815 du 2...

Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la décision du 26 juillet 2021, concernant l'exposition des riverains aux pesticides.Par un arrêt n° 437815 du 2...

Le décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, modifie les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d...

La méconnaissance des directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant ouvre-t-elle un droit à réparation pour les particuliers ?Dans un arrêt du 29 janvier 2021 (n° 18VE01431), la cour administrative d’appel de Versailles a de...

La méconnaissance des directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant ouvre-t-elle un droit à réparation pour les particuliers ?Dans un arrêt du 29 janvier 2021 (n° 18VE01431), la cour administrative d’appel de Versailles a de...

Le Conseil d'Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur à 0,3 % : le CBD, qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré com...

Le Conseil d'Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur à 0,3 % : le CBD, qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré com...

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur la sécurité sanitaire et les conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine.Deux décrets du 29 décembre 2022 portant sur les eaux destinéees à la consommation...

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur la sécurité sanitaire et les conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine.Deux décrets du 29 décembre 2022 portant sur les eaux destinéees à la consommation...