Actualités.

La cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de chlordécone, en permettant leur usage prolongé, en manquant de diligence pour évaluer la pollution liée à cet u...

La proposition de loi redéfinissant la profession d'infirmier a été adoptée en premire lecture par les députés.Article mis à jour le 11 mars 2025. Une proposition de loi (n° 654) sur la profession d'infirmier a été déposée la 3 décembre 2024 à l'Assem...

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention dont la...

Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de santé.Le Règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 5 mars 2025, établit...

Lorsqu'ils exercent au sein d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social, les aides-soignants doivent nécessairement être regardés comme étant placés sous l'autorité et le contrôle de la hiérarchie de cet établissement et n...

Le juge ordonne à un patient, phobique des soins dentaires, de retirer des avis critiques envers son dentiste, estimant que ses propos caractérisaient une volonté de nuire à la réputation du dentiste.Un patient a publié sur la page Google Business de s...

Un arrêté définit les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à l'accueil des animaux de compagnie en Ehpad et résidence autonomie.L'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et...

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 3 mars 2025. Le projet de loi (n° 325) de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ét...

Publication au JO de la loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées.Article mis à jour le 28 février 2025. Le 20 février 2024, une proposition de loi (n° 2229) visant à protéger la population des risq...

Une suspension de peine peut être ordonnée si le condamné est atteint d'une pathologie avec pronostic vital engagé ou que son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. Toutefois, le pronostic vital est engagé à court ter...