Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2027 a été adopté par les sénateurs en première lecture, avec certaines modifications dont le rétablissement de la réforme des retraites de 2023.Article mis à jour le 19 novembre 2026.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211) a été présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2026 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Les dépenses continueront d’augmenter de 13 milliards d’euros, soit bien au-delà de l’inflation sous l’effet, en particulier, du vieillissement de la population. L’effort proposé par le gouvernement, qui intègre l’effet des réformes structurelles mises en oeuvre dès cette année, vise à ramener le déficit de la sécurité sociale à 12,7 milliards d’euros en 2027.
La progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) sera contenue à + 2,0 %. Elle tiendra notamment compte de la montée en charge des mesures de partage de la dépense et de régulation mises en œuvre en cours d’année 2026, de la poursuite des actions d’efficience engagées avec les professionnels de santé et les établissements de santé. Elle intègrera également des mesures sur les arrêts maladie. L’accès aux soins sera amélioré, et l’hôpital préservé avec une hausse de 3 % de l’enveloppe pour les établissements de santé et la poursuite du déploiement du réseau France Santé et le virage préventif sera accéléré.
En matière de famille et d’autonomie, les allocations seront mieux ciblées. En parallèle, l’investissement dans les solutions de garde sera conforté, avec la montée en puissance d’un plan de soutien aux crèches, et un nouveau prêt à taux zéro sera proposé aux parents de jeunes enfants.
Enfin, la progression des dépenses de retraite et des autres prestations sera également freinée, sans diminuer aucune pension et en garantissant la revalorisation intégrale des petites retraites, jusqu’à 1.260 € par mois. Le plafonnement de l’abattement fiscal de 10 %, applicable aux pensions des foyers imposables contribuera également à cet effort.
Parcours législatif
Le 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la deuxième partie du projet de loi, celui‑ci est considéré comme rejeté en première lecture (T.A. n° 358).
Le texte a ensuite été adopté par le Sénat le 18 novembre 2026 (T.A. n° 33), par 201 voix pour et 124 contre.
Les sénateurs ont proposé plusieurs ajustements importants, ramenant le déficit de la sécurité sociale à 14 milliards d’euros.Ils ont ainsi notamment annulé la suspension de la réforme des retraites de 2023 résultant du PLFSS pour 2026. En parallèle, ils ont rejeté à l’unanimité la suppression de l’indexation des retraites de plus de 1.260 € sur l’inflation.Les sénateurs ont également adopté une disposition, juridiquement non contraignante, prévoyant qu’une concertation préalable sera engagée d’ici la fin de l’année 2027 avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, afin d’ouvrir une négociation sur les modalités d’augmentation du temps de travail.Ils sont par ailleurs revenus sur le déremboursement des cures thermales et ont également supprimé les nouvelles taxes sur les dispositifs médicaux et les groupements de pharmacies. Enfin, les sénateurs ont supprimé l’obligation de dispensation à l’unité au profit de conditionnements par les industriels plus adaptés aux usages et aux prescriptions usuelles.

