L’administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-social.Le IV de l’article 278 sexies du code général des impôts prévoit le bénéfice d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-social.
En conséquence, une actualité du 21 octobre 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour ses commentaires doctrinaux.