Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211) a été présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2026 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Les dépenses continueront d’augmenter de 13 milliards d’euros, soit bien au-delà de l’inflation sous l’effet, en particulier, du vieillissement de la population. L’effort proposé par le gouvernement, qui intègre l’effet des réformes structurelles mises en oeuvre dès cette année, vise à ramener le déficit de la sécurité sociale à 12,7 milliards d’euros en 2027.
La progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) sera contenue à + 2,0 %. Elle tiendra notamment compte de la montée en charge des mesures de partage de la dépense et de régulation mises en œuvre en cours d’année 2026, de la poursuite des actions d’efficience engagées avec les professionnels de santé et les établissements de santé. Elle intègrera également des mesures sur les arrêts maladie. L’accès aux soins sera amélioré, et l’hôpital préservé avec une hausse de 3 % de l’enveloppe pour les établissements de santé et la poursuite du déploiement du réseau France Santé et le virage préventif sera accéléré.
En matière de famille et d’autonomie, les allocations seront mieux ciblées. En parallèle, l’investissement dans les solutions de garde sera conforté, avec la montée en puissance d’un plan de soutien aux crèches, et un nouveau prêt à taux zéro sera proposé aux parents de jeunes enfants.
Enfin, la progression des dépenses de retraite et des autres prestations sera également freinée, sans diminuer aucune pension et en garantissant la revalorisation intégrale des petites retraites, jusqu’à 1.260 € par mois. Le plafonnement de l’abattement fiscal de 10 %, applicable aux pensions des foyers imposables contribuera également à cet effort.