Publication au JO d’un arrêté du 29 juillet 2026 relatif à l’utilisation à titre expérimental d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, en application de l’article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024.
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Utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine – Legalnews, 15 juillet 2024