L’obligation vaccinale contre le virus SARS-CoV-2, limitée au personnel militaire, ne constitue pas une discrimination au regard du droit de l’Union.Un officier du ministre italien de la Défense a été suspendu pour avoir refusé de se conformer à l’obligation vaccinale contre le virus SARS-CoV-2 faite au personnel militaire du ministère, à l’exclusion du personnel civil, et son non-respect entraînait une mesure de suspension des fonctions.
Dans le cadre du recours contre cette sanction, le Conseil d’Etat italien a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de vérifier la compatibilité d’une telle obligation avec le droit de l’Union.Le Conseil d’Etat souhaite savoir, d’une part, si l’obligation en cause constitue une discrimination directe entre le personnel militaire et le personnel civil ou une discrimination indirecte et, d’autre part, sur la compatibilité de cette mesure avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Dans son arrêt rendu le 18 juin 2026 (affaire C-522/24), la CJUE relève tout d’abord que le droit de l’Union vise à lutter contre les discriminations directes en matière d’emploi et de travail qui relèvent de l’un des motifs expressément énumérés dans la réglementation européenne.Toutefois, dans le cas présent, la différence de traitement entre le personnel militaire et le personnel civil du ministère de la Défense repose sur l’appartenance à une catégorie professionnelle distincte, motif qui ne relève pas de cette réglementation.
En l’espèce, le requérant fonde son refus sur des documents scientifiques externes et cherche à contester les choix effectués par les autorités italiennes en matière de santé publique. Les raisons de ce refus ne relèvent donc pas de la notion de conviction mais d’une opinion.Enfin, en l’absence de tout lien entre l’obligation vaccinale contestée et le droit de l’Union, il n’est pas possible de relever une éventuelle violation de la charte des droits fondamentaux, qui ne s’applique aux Etats membres que dans le cadre de la mise en œuvre du droit de l’Union.