Sans remettre en cause l’interdiction de la PMA posthume en vigueur en France, la cour d’appel de Paris fait valoir l’interêt supérieur de l’enfant en reconnaissant dans un premier cas un lien de filiation entre l’enfant et son père décédé et dans un second cas un droit à l’héritage.Dans deux arrêts rendus le 14 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a reconnu des liens de filiation dans deux dossiers de procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem, technique actuellement interdite en France.
Dans la première affaire, les juges se sont prononcés sur le cas d’une enfant née d’une PMA posthume réalisée en Espagne, où la loi l’autorise, avec l’accord de son géniteur avant son décès. Tout en reconnaissant l’interdiction en vigueur en France, la cour d’appel a estimé que le refus, par les juges de première instance, d’établir « la filiation de l’enfant issu d’une telle pratique » portait « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant ».
Dans le second dossier, un enfant issu d’une PMA post-mortem avait été exclu de la succession de son père, décédé avant sa conception. La cour d’appel de Paris a jugé que si ce refus s’inscrivait « en cohérence avec la prohibition en France d’une telle démarche », la « différence de traitement entre lui et les autres enfants de son père, qu’il s’agisse de ceux issus d’une première union, ou de sa sœur, née du vivant de l’époux du même processus de PMA pratiquée en Espagne », constituait « une atteinte disproportionnée à ses droits ». En reconnaissant ses droits successoraux, les juges ont, de fait, reconnu sa filiation avec le père.
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