Les médecins doivent recueillir le consentement éclairé d’une patiente atteinte d’un cancer du sein avant de pratiquer une ablation mammaire dans le cadre d’une chirurgie conservatrice du sein.Une dame résidant à Madrid (Espagne), souffrant d’un cancer du sein, a signé un formulaire de consentement éclairé dans un hôpital concernant une chirurgie conservatrice du sein.Durant son opération, les médecins ont décidé d’ôter le mamelon et l’aréole.La patiente a formé un recours, réclamant des dommages et intérêts, affirmant qu’elle n’avait pas donné son consentement éclairé pour l’acte médical pratiqué.
Le Tribunal supérieur de justice de Madrid, par une décision de septembre 2020, a jugé que le consentement donné était adéquat et que la sécurité oncologique était l’objectif principal de l’intervention.
La Cour européenne des droits de l’Homme, par un arrêt rendu le 26 juin 2025 (requête n° 5742/22), constate une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Tout d’abord, la Cour relève que l’intervention pratiquée pouvait avoir des répercussions importantes en termes de bien-être physique et mental pour la patiente, sur son image et estime d’elle-même et sur sa vie sexuelle.
En l’espèce, aucune discussion précise n’avait été réalisée sur le risque d’ablation du mamelon et de l’aréole. De plus, le formulaire de consentement n’était pas suffisamment clair, surtout pour une personne sans connaissance médicale. La Cour rappelle que, en droit espagnol, lorsque le consentement écrit est requis, le formulaire de consentement doit contenir des informations suffisantes sur l’intervention et ses risques de manière à permettre au patient de prendre sa décision en connaissance de cause.
De plus, les juges nationaux n’ont pas recherché si les médecins avaient effectivement informé la patiente de l’éventualité précise de l’intervention pratiquée. La Cour estime que compte tenu de la nature et de la finalité de la chirurgie conservatrice du sein, des risques généraux et des conséquences associés à celle-ci et à l’ablation incomplète d’une tumeur, les médecins étaient tenus d’informer la patiente de l’éventualité d’une ablation de l’aréole et du mamelon. Enfin, dans l’ensemble, les autorités espagnoles n’ont pas adéquatement répondu au grief tiré par la patiente d’une absence de consentement éclairé valable. Elles n’ont pas correctement et suffisamment mis en œuvre le régime juridique en vigueur pour protéger son autonomie, en violation de l’article 8.